ART. 4	N°AS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS265
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« seul ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
  L’objectif de cet amendement rédactionnel est de supprimer toute confusion éventuelle sur la nature de la décision prise par le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) dans la création de postes de praticien hospitalier (PH).
 
  Comme précisé dans le reste de l’article 4, le directeur de l’établissement support du GHT n’est pas seul maître de la création de postes de PH au sein de l’établissement. Il agit en concertation avec le directeur et le président de la commission médicale d’établissement (CME), après avis de la commission médicale de groupement. De surcroît, sa décision peut être contestée par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) dans un délai d’un mois.