ART. 2	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 2
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de supprimer la durée plafond des arrêts prescrits par les sages-femmes, sans que ces dernières n’aient, pour autant, à respecter des référentiels de prescription fixés par décret.
Les auditions ont, en effet, fait état de difficultés liées au terme de « référentiels de prescription ». Si des référentiels de prescription d’arrêts de travail établis par la Haute autorité de santé existent bien aujourd’hui, ils sont purement indicatifs et semblent inadaptés aux arrêts de prévention prescrits par les sages femmes.