ART. 4	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Dubié et Mme Wonner
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« groupement », 
insérer les mots : 
« et du directeur général de l’agence régionale de santé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a pour objectif de simplifier et fluidifier la procédure de création de postes de praticiens hospitaliers. Pour cela, il prévoit à titre expérimental que le directeur de l’établissement support du GHT puisse décider seul de ces créations, sur proposition du directeur et du président de la CME de l’établissement partie. 
Néanmoins, il est également prévu que l’ARS puisse s’opposer à cette décision dans un délai d’un mois. Cela va à l’encontre de l’objectif de simplification. 
Cet amendement prévoit que l’ARS ne donne qu’un avis consultatif sur cette décision.