APRÈS ART. 4	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 6154‑1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et les praticiens salariés exerçant à temps plein dans les établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5, ».
II. – Le II de l’article L. 6154‑2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les deux occurrences des mots : « publique » sont remplacées par les mots : « de service public » ;
b) Après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « ou sont salariés » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou dans un établissement mentionné à l’article L. 6161‑5, à l’exception des centres de lutte contre le cancer » ;
3° Le 2° du II est complété par les mots : « ou deux demi-journées » ;
4° Au 3° :
a) À la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « de service public » ;
b) Il est complété par les mots : « ou salariée ».
III. – L’article L. 6154‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « public de santé » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier selon les modalités prévues par l’article L. 6112‑3 » ;
2° Au deuxième alinéa , après le mot : « pôle » sont insérés les mots : « le cas échéant ».
IV. – L’article L. 6154‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « public » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou salariée ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 6154‑6, le mot : « public » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un espics à exercer également une activité libérale.
Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de règles strictes qui leurs sont reconnues. Cette faculté proposée aux praticiens hospitaliers, en marge de leurs activités de service public hospitalier, constitue un levier d’attractivité au bénéfice des hôpitaux publics. Les Espics doivent pouvoir également bénéficier de cette spécificité. Tel est l’objet du présent amendement.