AVANT ART. 10	N°AS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS278
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer au dispositif prévu par l’article 10 relatif à l’intérim médical une référence au schéma régional de l’offre de soins (SROS), au sein duquel il est proposé que soient précisées les modalités de gestion de la permanence des soins. 
Aussi, le DG de l’ARS pourra déférer les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations au tribunal administratif comptent, notamment s’ils ne sont pas conformes au schéma régional de l’offre de soins. 
Cela permettrait de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par certains établissements de santé publics, confrontés dans certains territoires à des difficultés importantes, particulièrement handicapantes, de recrutement de praticiens, en particulier sur des activités très spécifiques.