ART. 4	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Tombé
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Wonner
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« seul », 
les mots : 
« avec le président de la commission médicale d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est consacré à la création de poste de praticien hospitalier. S’il est nécessaire de favoriser la création de ces postes notamment dans les territoires sous tension, il n’est pas souhaitable que le directeur de l’établissement support décide seul de la création de postes de praticien hospitalier. Il serait souhaitable que le président de la commission médicale d’établissement co-décide et cosigne ces créations de poste avec le directeur.