APRÈS ART. 7	N°AS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT) a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et a fermé les hôpitaux de proximité, ce qu’a constaté la Commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins.
Le présent amendement vise à conférer un statut spécial aux hôpitaux de proximité au sein des GHT, dont les missions sont définies au chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Si l’article L. 6132‑1 du même code pose le principe selon lequel chaque établissement public de santé est partie à une convention de GHT, une dérogation est prévue pour certains établissements qui occupent une place spécifique dans l’offre de soin territoriale.
En cohérence avec cette possibilité, le présent amendement tend à clarifier et à sécuriser le rôle des hôpitaux de proximité dans les GHT, en leur assurant leur autonomie.