ART. 14	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
M. Martin, Mme Brulebois, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plateforme numérique d’information et de services constituera une réelle avancée pour les personnes en situation de handicap à condition de respecter l’exigence d’accessibilité à destination de ces personnes, telle que définie à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances. Il paraît important de rappeler cet impératif d’accessibilité, qui doit être au coeur de ce projet numérique. Il en va de même pour l’exigence d’interopérabilité, nécessaire pour garantir une bonne articulation de cette plateforme avec les services numériques existants.