ART. 14	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 14
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« , de leurs aidants et de leurs représentants légaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« aidants »,
insérer les mots :
« , à leurs représentants légaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de remédier à l’omission des aidants et des représentants légaux des personnes en situation de handicap dans les objectifs affectés à la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie dans le cadre du développement de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés.
La prise en compte des contraintes et des besoins de ces personnes doit en effet indiscutablement être assurée pour garantir la qualité et l’efficacité du service proposé.