ART. 10	N°AS301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS301
présenté par
Mme Michel et Mme Pitollat
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 porte sur la rémunération des médecins intérimaires et contractuels. Il dispose entre autres : « Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien intérimaire contractuel ou sur la rémunération facturée par l’entreprise d’intérim, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le Directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation ».
 
Nous le savons tous, les Directeurs d’hôpitaux sont régulièrement confrontés à cette difficile mission de faire face aux besoins de médecins dans les établissements et aux moments où la nécessité est cruciale. Bien que je comprenne la nécessité de juguler cette problématique de sur-rémunérations de certains médecins qui sont employés aux fins de remplacements ponctuels, légiférer ainsi placerait les directeurs d’hôpitaux dans un dilemme inextricable entre la nécessité de recruter pour répondre aux besoins de l’établissement et se mettre en risque financièrement.