ART. 9	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
Mme Michel et Mme Pitollat
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 porte sur la modification de l’article L. 6143‑7-5 du Code de la Santé publique concernant la composition du Directoire des établissements et disposant de la possibilité de nommer au sein de cette instance des représentants des étudiants et des usagers. Même si l’intention peut être louable, il est légitime cependant de s’interroger sur la crédibilité et l’efficacité d’une telle mesure.
 
En effet, le Directoire est l’instance décisionnaire qui arrête les arbitrages concernant la gestion quotidienne de l’établissement, pour lesquels un certain niveau de compétences et de connaissance des dossiers est requise.
 
D’autre part, les représentants des usagers sont régulièrement invités aux réunions du conseil de surveillance ou d’administration. En ce qui concerne l’implication des internes, il leur est malheureusement déjà très difficile de participer pour des raisons d’incompatibilité d’agenda aux séances des CME.