ART. 7	N°AS304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Tombé
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« groupement »,
insérer les mots :
« après avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier le poste de chefferie d’établissement laissé vacant dans un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l’établissement support du GHT, à l’avis conforme préalable de l’établissement concerné par la vacance.
L’exposé des motifs de cet article énonce que le renvoi automatique à l’établissement support du GHT serait le seul moyen d’améliorer la coopération médicale et l’intégration des GHT. Il s’agit ici d’un véritable aveu d’échec si, comme l’énonce l’exposé des motifs « le caractère automatique de ce rapprochement d’établissements est à ce jour et après plus de trois années d’expérience, le seul levier de rapprochement entre les équipes médicales et donc le seul levier permettant au GHT de remplir sa mission première au service de la population ».
Un tel rapprochement n’est donc plus inscrit dans une logique positive d’intégration et de coopération des équipes mais par une approche par défaut, « faute de mieux », en profitant d’une vacance.
Au-delà de ce constat, il semble important que l’échelon local ne soit pas totalement dépossédé de ses prérogatives. C’est pourquoi cet amendement vise à obtenir un avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement pour lequel la vacance de poste est constatée.