ART. 10	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préoccupation soulevée par l’article 10 porte en grande partie sur les plus petits centres hospitaliers, les plus fragiles, qui pour certains ont aujourd’hui recours de façon extrêmement importante à l’intérim médical.
La rapporteure ne souhaite pas qu’une mise en œuvre immédiate de la loi les mette en difficulté. Différer l’entrée en vigueur de la disposition de six mois permettra à la fois aux établissements concernés d’anticiper et de s’organiser en conséquence, et aux comptables publics de prévoir le contrôle des dépenses correspondantes