ART. 5	N°AS319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS319
présenté par
M. Touraine
à l’amendement n°AS255 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 5
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Ils disposent d’un budget affecté. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget de service. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dans la présente proposition de loi.