ART. 7	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS322
présenté par
M. Christophe, Mme Chapelier et Mme Firmin Le Bodo
à l’amendement n°AS316 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 7
Au dernier alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.