ART. 7	N°AS325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS325
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois et M. Philippe Vigier
à l’amendement n°AS316 de Rist Stéphanie
------------
ARTICLE 7
Au dernier alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que l’avis rendu par le comité stratégique du GHT, le comité territorial des élus locaux du GHT et le conseil de surveillance de l’établissement concerné  soit  conforme.