ART. 7	N°AS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS327
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Turquois
à l’amendement n°AS316 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier de territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cas où la direction de l’établissement partie est confiée à l’établissement support, cela ne peut entraîner de fusion entre établissements.