APRÈS ART. 4	N°AS332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS332
présenté par
Mme Florennes
à l’amendement n°AS275 de Isaac-Sibille Cyrille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« prévus »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du troisième alinéa :
« au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé prévu dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé modifie le II de l’article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé afin d’autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux dans le respect du dispositif OPTAM-CO.