APRÈS ART. 7	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial et du projet médico-soignant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire montre chaque jour davantage la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires, entre établissements de santé, acteurs du premier recours, usagers et élus.
 
Le 4 novembre dernier, le ministre des Solidarités et de la Santé appelait à renforcer le plus largement ces coopérations.
 
Pour cela, un cadre juridique commun à tous les acteurs et efficace est nécessaire.
 
Afin de donner corps à l’échelle territoriale et pour concrétiser les filières nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, il est proposé que dans chaque territoire de démocratie sanitaire, soit rédigé un projet de santé de territoire permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients ; ces projets doivent être généralisés, sans quoi le directeur général de l’ARS doit pouvoir les arrêter grâce aux documents fournis par les acteurs.
 
Le fonctionnement des Conseils territoriaux de santé décrit à l’article R1434‑33 devra en parallèle être simplifié par voie de décret.
 
La mise en œuvre de ces projets territoriaux de santé obligatoires serait accompagnée d’une simplification du mille-feuille territorial.