ART. 7	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Tombé
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier et M. Viry
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où la mise en direction commune devait se faire et donc concerner toutes les catégories d’établissements intégrées dans le groupement hospitalier de territoire, il est proposé ici que le Conseil de surveillance soit concerté, afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux. Ces derniers sont en effet les plus à même d’appréhender les besoins de la populations et donc les réponses à apporter.