ART. 4	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier et M. Viry
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble impensable pour les professionnels de santé de laisser une telle décision au seul choix du directeur du groupement hospitalier de territoire. Cela créer des tensions indéniables. Les GHT sont très différents entre les territoires et ont un fonctionnement propre à chacun et une telle responsabilité ne peut être donnée à une seule personne.