ART. 7	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Tombé
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
Mme Dubié et Mme Wonner
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer les mots :
« pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique ».
II. – En conséquent, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« L’établissement »
insérer les mots :
« de médecine, chirurgie et obstétrique partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit la conduite en direction commune, par l’établissement support du GHT, de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
Cet amendement vise à ce que seuls les établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) soient concernés par cette mesure.
Afin de répondre le plus souplement possible aux besoins en santé des usagers sur leur territoire, il parait important que les hôpitaux de proximité ne soient pas concernés par cette mesure.
Seront ainsi plus facilement maintenues les dynamiques de coopération, engagées notamment dans le cadre de la gestion de la crise Covid, entre les établissements de santé de proximité, les établissements sociaux et médico-sociaux ou les structures de soutien psychiatrique, du secteur public comme des secteurs privé ou privé à but non-lucratif.