ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 4
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions proposées dans un temps adapté à la situation d’urgence sanitaire.