ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« 16 février »
les mots :
« 15 mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Pour une plus grande cohérence et clarté de l’action gouvernementale, et afin d’éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l’état d’urgence sanitaire plus lointaine, ce qui laisserait la souplesse nécessaire à l’évolution de l’épidémie, sans prévoir ni mesures transitoires, ni prorogations multiples.