APRÈS ART. 4	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, au soutien de la reprise d’une activité particulièrement impactée par la crise sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A titre d’exemple, l’association « Union des Professionnels Solidaires de l’Evénementiel » (UPSE), créée au printemps 2020 afin de rassembler les acteurs du secteur de l’événementiel, lesquels sont traditionnellement éparpillés à l’échelle nationale, a élaboré un « guide sanitaire pour les organisateurs et professionnels du mariage ».
Ce document de 22 pages très détaillé et structuré propose les protocoles à respecter par les invités et par prestataire intervenant dans la célébration d’un mariage ou de manière plus générale, autre événement privé. Le principe de l’adoption de règles sanitaires strictes dans les bars et restaurants devrait aussi s’appliquer au secteur de l’événementiel, avec des mesures qui lui sont propres. Ce guide propose de désigner un référent protocole, lequel serait responsable du respect du protocole sanitaire sur un événement. Il s’agit là de trouver un compromis entre l’arrêt total de l’activité et le respect des règles sanitaires. Le protocole a été soumis au ministère des Solidarité et de la Santé pour validation. Les professionnels sont tout à fait disposés à échanger avec l’exécutif pour le faire évoluer.
Il en est de l’événementiel comme d’autres activités très fragilisées. Il importe que le Gouvernement examine et fasse connaître sans délai, les raisons pour lesquelles un protocole sanitaire, élaboré par la profession, contreviendrait aux exigences de l’état d’urgence sanitaire.