ART. 4	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par par la phrase suivante :
« Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance en vue de rétablir ou de prolonger certaines dispositions prises par ordonnance ou adoptées par le Parlement lors de la première vague épidémique. Il prévoit à ce titre un mécanisme de dispense de consultation obligatoire pour les projets d’ordonnance pris sur ce fondement, en reprenant une disposition de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Compte tenu de l’évolution récente de l’épidémie, et des mesures de police sanitaire prises par le Gouvernement en vue d’y répondre, il sera nécessaire dans les prochaines semaines de réactiver certaines mesures d’accompagnement définies au printemps, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague de contamination sur la vie collective.
Ces mesures devront pouvoir être rétablies ou prolongées dans l’urgence, sans qu’il soit possible de procéder de manière satisfaisante et juridiquement sécurisée aux nombreuses consultations susceptibles d’être requises sur ces textes très divers, y compris s’ils devaient être rétablis sans aucune modification ou avec des modifications mineures. Au vu des circonstances particulières que notre pays connaît actuellement, il est donc justifié d’adapter les procédures habituelles en vue de répondre rapidement et efficacement à la catastrophe sanitaire en cours, comme cela avait été fait en mars dernier, par une dispense de consultation préalable.
Compte tenu des discussions en commission, le présent amendement vise cependant à limiter la période d’application de cette dispense de consultation au 31 décembre 2020, afin qu’elle serve uniquement aux ordonnances qui seront prises en réponse immédiate à la catastrophe sanitaire, en tenant compte des délais incompressibles à l’élaboration de ces textes. Ainsi, les ordonnances qu’il apparaîtrait nécessaire de prendre dès le 1er janvier 2021 devront quant à elles être soumises aux consultations prévues par les dispositions législatives de droit commun.