APRÈS ART. 4	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 
À la fin du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2019-861° du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé au 31 décembre 2020 l’échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le compte personnel de formation (CPF).
L’impact économique et social de l’épidémie de covid-19 et des mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits, et l’échéance initialement prévue par l’ordonnance du 21 août 2019 ne pourra pas être tenue pour un grand nombre d’entre eux. Dans ce contexte de crise, la formation se révèle plus que jamais comme un levier de croissance unique et incontournable, confortant les tendances bénéfiques déjà observées depuis plusieurs mois.
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le présent amendement vise donc à modifier la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans le compte personnel de formation CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de compte pour procéder aux démarches nécessaires.
Ce délai supplémentaire permettra aux intéressés de procéder aux formalités nécessaires et de disposer de l’intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle afin de financer leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF.