APRÈS ART. 4	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Person, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Fuchs, M. Matras, Mme Duby-Muller, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Mis, M. Trompille, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Frédérique Dumas, Mme Racon-Bouzon, Mme Hennion, M. Testé, M. Houlié, M. Chiche, M. Zulesi, M. Nadot, Mme Gayte, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, M. Maillard, M. Venteau, Mme Petel, M. Orphelin et M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 433‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑1‑3. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique, seules sont autorisées les offres publiques d’achat et d’échange visées aux articles L. 433‑2 et L. 433‑3 du présent code qui ont fait l’objet d’un avis favorable du conseil d’administration ou, selon le cas, du conseil de surveillance de la société cible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation sanitaire que nous connaissons depuis le mois de mars 2020 a fortement déstabilisé notre pays et, notamment, son économie. En effet, la crise que nous traversons a engendré une déstabilisation majeure des marchés financiers, fragilisant de nombreux secteurs et exposant certaines entreprises à des opérations agressives de prise de contrôle.
La crise a aussi révélé certaines fragilités de la souveraineté industrielle de la France, et la faiblesse des mécanismes de protection de l’État actionnaire.
Afin de faire face à l’ampleur de la pandémie, le gouvernement a dû prendre des mesures exceptionnelles restreignant les libertés fondamentales, et notamment la liberté d’aller et venir ainsi que la liberté d’entreprendre sur l’ensemble du territoire national. Avec ce projet de loi visant à étendre l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février, l’État continue d’agir afin de lutter contre la propagation du virus et ses multiples conséquences néfastes.
Toutefois, aucune mesure n’a encore été envisagée afin de sauvegarder notre souveraineté industrielle en protégeant les entreprises face aux raids boursiers dont elles pourraient être victimes. Plus particulièrement, aucune mesure spécifique n’a été prise pour protéger les entreprises délégataires de service public qui subiraient ces assauts.
En atteste, une offre publique d’achat de la participation d’Engie dans Suez par Veolia qui a été acceptée le 5 octobre 2020 par le conseil d’administration d’Engie. Or, cette décision a été prise contre l’avis des administrateurs représentant l’État, qui ont été mis en minorité.
Il eût pourtant été légitime que l’État-stratège joue un rôle proactif et dual : celui d’actionnaire de l’entreprise cédante, et celui de garant de nos biens communs, en l’occurrence de l’eau et du traitement des déchets. En effet, il est à craindre que ce type d’opération ait des conséquences sur les prix dans les secteurs de l’eau et du traitement des déchets, mais aussi sur la qualité de service et la capacité d’investissement en infrastructures locales. La fusion pourrait donc compromettre l’exercice de missions de service public.
Il est donc légitime que ce projet de loi, qui vise à répondre aux urgences engendrées par le contexte sanitaire, prenne aussi en compte ces enjeux économiques de souveraineté industrielle qui affaiblissent notre pays.
Plus encore, il paraît urgent de légiférer afin de s’assurer que les périodes de crise sanitaire ne soient pas des périodes d’aubaines boursières qui fragilisent la stratégie industrielle de l’État actionnaire.
Cet amendement vise donc à ajouter un article additionnel qui a pour objectif d’empêcher la mise en œuvre d’OPA non-sollicitées tant que perdure l’application des mesures sanitaires contraignantes que va permettre l’adoption de ce projet de loi. La situation exceptionnelle que nous traversons, marquée notamment par une forte instabilité des marchés financiers, nous dicte d’agir dans le sens de l’intérêt national face aux intérêts particuliers. Il paraît plus que légitime d’empêcher que des entreprises plus ou moins bien intentionnées profitent du désordre économique et des perturbations graves de la vie des affaires, causés par ces mesures sanitaires, pour s’emparer d’entreprises fragilisées. Ce n’est qu’après un retour à la normale, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique et financier, que les acteurs pourront retrouver leur liberté.