ART. 4	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°107 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.