ART. 4	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Schellenberger
à l’amendement n°108 du Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« 31 décembre » 
les mots : 
« 16 novembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ordonnances prises sous le régime de l’Etat d’Urgence Sanitaire au cours de sa première mise en oeuvre et qui ont besoin d’être rétablies sont prètes. Celles-ci peuvent donc être déposée dans le mois initial déclenché par décret pris en conseil des Ministre et instaurant l’Etat d’Urgence sanitaire jusqu’au 16 novembre.