ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale il y a moins d’un mois et qu’il a été retiré précipitamment du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d’un nouvel état d’urgence montre l’impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire.
Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement et doit pouvoir débattre et voter les mesures exceptionnelles.
Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, alors même que le Sénat l’avait limitée au 31 janvier 2021, n’est donc pas acceptable.