ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de l’article 16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La façon dont le Gouvernement gère cette crise par ordonnance est déjà contestable sur le principe. La méthode utilisée pour travailler ce texte laisse entendre que nous nous trouvons dans une situation d’urgence absolue. A ce titre, il semble que prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile ne constitue par une priorité. 
Les mesures d’exception que constituent les ordonnances ne doivent être utilisées que pour réglementer des domaines essentiels. Dans le cas présent il s’agit des domaines économiques et sanitaires.