ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de modifier l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
L’objectif est de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu’elles ne puissent être communiquées qu’avec leur accord exprès, que ce soit pour les personnes ayant été en contact avec elles ou n’importe quelle autre tierce personne. 
On étend ainsi le champ de protection des données personnelles en ne cantonnant pas la nécessité de l’accord exprès pour la seule situation ou les données seraient transmises à des cas contacts.