ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article font l’objet des consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Les avis issus des ces consultations sont rendus dans un délai de cinq jours calendaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de respecter les procédures de consultation prévues par les dispositions législatives et réglementaires tout en tenant compte du caractère urgent de la situation. 
Il semble que ce soit un juste milieu entre la volonté du gouvernement d’aller vite et la nécessité de prévoir certains gardes fou à l’usage des ordonnances.