ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la loi n°   du   autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on souhaite ne pas réitérer le fiasco de l’application StopCovid, il convient d’exercer un contrôle plus accru sur les dispositifs numériques qui seront mis en place pour lutter contre la propagation du virus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.