ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux.
C’est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Parlement. Pire, c’est vouloir se donner des pouvoirs plus exorbitants encore qu’au mois de mars dernier alors que la situation sanitaire n’est en rien comparable.
Il convient donc de supprimer un tel dispositif qui porte gravement atteinte aux principes mêmes de notre démocratie.
Car, n’en déplaise au Gouvernement, la démocratie ne devrait pas battre son plein de façon casuistique, selon le bon vouloir de nos gouvernants.