ART. 4	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2 du code des transports. »
Une fois encore, l’éviction du Parlement sur un tel sujet n’est pas acceptable, il convient donc de supprimer cet alinéa.