ART. 4	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d’une part à l’état d’urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Quand on voit comment le Gouvernement gère la crise sanitaire que nous traversons, on ne peut que regretter qu’il se prive d’avis qui, sûrement, lui auraient permis de prendre de sages décisions.