ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun.
L’article 2 vise à réintroduire le texte de sortie d’état d’urgence sanitaire pour qu’il puisse succéder, après le 16 février, à l’état d’urgence sanitaire. Cela revient à vouloir évincer le Parlement pendant 6 mois et donc à l’empêcher de contrôler l’action du Gouvernement.
Étant donné la situation, il semble dangereux que le Gouvernement choisisse de se priver de la sagesse de la représentation nationale.