ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Savignat, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 2
À  l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« 1er avril »
les mots : 
« 10 janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui prévoit comme nous l’avions proposé lors de l’examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. 
De prorogation en prorogation, l’état d’urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d’ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l’exposé des motifs du présent projet de loi !
Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu’au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire met en place un régime transitoire à partir du 11 juillet qui autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles applicables jusqu’au 30 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La fausse sortie de l’EUS a été actée pour 3 mois et demi, ce délai se justifiant soit-disant par la suspension des travaux parlementaires de l’Assemblée et des élections sénatoriales prévues en septembre 2020.
Rien ne justifie une prorogation de cette “sortie” de 5 mois soit jusqu’au 1er avril 2021. Rappelons que doivent se tenir en mars 2021 les élections départementales et régionales. Quid du maintien des élections ? Faudra-t-il une nouvelle fois légiférer pour que le comité scientifique se prononce sur ce maintien ?
Ainsi par cohérence, il est proposé par cet amendement de prolonger cette fausse sortie de l’Etat d’urgence sanitaire uniquement jusqu’au 10 janvier 2021, permettant ainsi au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la lutte contre la Covid 19.  Cette date permettrait : 
1/ de s’aligner avec la durée de conservation des données à caractère personnel ;
2/ de prolonger de 2 mois et demi les mesures transitoires votées le 9 juillet, cette durée permettant au Gouvernement de statuer une nouvelle fois sur la situation sanitaire et d’en informer comme il se doit le Parlement ;
3/ Si jamais nouvelle prolongation il doit y avoir, le parlement devra légiférer avant la suspension parlementaire du dimanche 20 décembre. 
Nul ne conteste la reprise de l’épidémie et donc la nécessité de mesures transitoires mais la durée de 5 mois apparaît disproportionnée. 
Une clause de revoyure devant le parlement est indispensable et dans un délai raisonnable pour permettre une évaluation précise de la crise sanitaire.
A ce titre, le conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions sur des mesures qui portaient atteinte aux libertés individuelles, notamment :
1/ Le 18 mai, le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées ; 
2/ Le 13 juin, le Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes ; 
3/ Le 6 juillet, le Conseil d’État a suspendu le décret instaurant une autorisation préalable de manifestation mais a maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes au regard de la situation sanitaire ;
On ne peut pas vivre éternellement dans un régime d’exception, des garde-fous sont nécessaires notamment pour limiter la durée des mesures transitoires.
Tel est l’objet de cet amendement.