ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation, après le 16 février prochain (date de fin de l’état d’urgence sanitaire) un état d’urgence sanitaire qui ne dit pas son nom ! Cette prolongation serait jusqu’au 1er avril 2021.
Nous rappelons que l’urgence est de tracer les contours d’un État à la hauteur du moment. Ce n’est pourtant pas ce qui se concrétise à travers la prolongation de l’état d’urgence puis de sa prétendue « sortie », qui donne a l’éxecutif des moyens de restriction des libertés presque aussi conséquents que pendant l’état d’urgence sanitaire ! 
Pendant ce temps, où sont les 900 millions d’euros manquants pour notre hôpital dans le PLFSS ? Où sont les masques gratuits ? Où sont les tests ? Où sont les mesures pour protéger les travailleurs et les plus pauvres dans notre pays ? La sixième puissance mondiale a-t-elle pris la mesure de leurs souffrances ? De l’urgence sociale ? De la nécessité d’une bifurcation écologique rapide ? Non, Macron, son Gouvernement et sa majorité détournement l’attention avec le projet de loi séparatisme et leur plan de relance en trompe l’œil. C’est mal connaître l’esprit éclairé de nos concitoyens qui n’ont légitimement plus aucune confiance dans ce Gouvernement et ses mesures incohérentes.
L’état d’urgence sanitaire, mis en place le 23 mars, avait été prolongé le 11 mai pour une durée de deux mois. Nous avions adressé de nombreuses critiques : aucune mesure sociale alors que la crise économique bat son plein avec des centaines de milliers d’emplois supprimés. Depuis le début de la crise et jusqu’au printemps prochain, ce serait environ 1 million d’emplois qui pourraient disparaître ! Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger officiellement au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire en nous régalant de la loi de « sortie » puis de son projet de prolongation, abandonné la semaine dernière.
Mais le régime transitoire de « sortie » ne fait que prolonger le fait que le Premier ministre, hors état d’urgence sanitaire, peut restreindre les libertés, et ce jusqu’au 1er avril 2021 ! Quel intérêt de prolonger ce nouveau régime voté en juillet, pourquoi ne pas avoir l’honnêteté intellectuelle de prolonger l’état d’urgence sanitaire récemment réactivé jusqu’en avril 2021 ? Le Gouvernement tente-t-il de masquer son libéralisme autoritaire ? Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense avait estimé lors de la création de ce régime de sortie qu’il s’agissait de la création d’une zone grise entre état d’urgence et droit commun. Selon elle, ce régime « enrichit la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire. Il ajoute une troisième corde. En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y a désormais la »sortie« , une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si on est dans ou en dehors de l’état d’urgence »
Pourquoi prolonger cet « entre-deux » si ce n’est pour permettre de restreindre la circulation des personnes et empêcher des rassemblements ? Par cet article ne seraient prolongées hors état d’urgence que les mesures de restrictions des libertés et les amendes qui les accompagnent prévues par le code de la santé publique. Par décret, hors état d’urgence, le Premier ministre pourra restreindre les déplacements et réglementer les rassemblements sur la voie publique, violant ainsi la liberté de manifester. Par contre tout ce qui pouvait être utile pour faire face à la crise économique et sociale (réquisition, encadrement des prix, etc.) n’est pas retenu. La Défenseure des droits avait d’ailleurs alerté à l’occasion du projet de loi de prolongation du régime de sortie sa dangerosité, dans un courrier adressé à l’Assemblée nationale
De cette zone grise d’atteinte aux libertés fondamentales à la pérennisation de ces mesures dans le droit commun il n’y a qu’un pas : ce fut déjà le cas avec les dispositions de l’état d’urgence sécuritaire pérennisées par la loi SILT et c’est d’ailleurs ce que nous prépare le Gouvernement ! L’exécutif envisage la « mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire plutôt que des rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires. Le Parlement sera saisi d’ici janvier 2021 d’un projet de loi à cet effet » (cf exposé des motifs de la loi de sortie abandonnée). 
Face ce rythme effréné de mesures législatives pour restreindre nos libertés, où sont les projets de loi ou les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour pour apporter une réponse sociale à la crise ?
C’est l’hôpital qui est en état d’urgence, c’est notre pays tout entier qui est en état d’urgence social et écologique. Plus que jamais, dans la crise économique, le moment est celui de la justice sociale, d’une République qui protège tous ces enfants, et en premier lieu les plus démunis. Cette crise est l’occasion de changer de modèle, ce que n’a toujours pas compris ce Gouvernement qui nous met tous en danger et dont les décisions nous porteront préjudice sur le long terme.