ART. 3	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 202‑800 DC du 11 mai 2020 a censuré la deuxième phrase du III de l’article 11 du texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Or, s’agissant d’un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l’épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d’information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés. Dès lors, la deuxième phrase du paragraphe III de l’article 11, qui méconnaît le droit au respect de la vie privée, est contraire à la Constitution. »
La notion de consentement prévue au 5° du II auquel il est fait référence dans cet alinéa est d’une nature différente de celui requis pour le III. L’un est nécessaire pour le partage des données personnelles alors que l’autre est nécessaire pour le recueil des données personnelles. 
Cet usage des données personnelles, en ce qu’il est disproportionné à l’objectif recherché et contraire aux droits et libertés fondamentaux, doit être supprimé.