APRÈS ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu pendant cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la prolongation de sa sortie pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la production des médicaments et de leurs principes actifs en France, afin de retrouver notre souveraineté sur les médicaments.
Ce rapport précise quel contrôle le Gouvernement entend faire sur l’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeurs pendant l’état d’urgence sanitaire, ainsi que sur les médicaments permettant de garantir le droit à disposer librement de son corps (médicaments permettant la sédation profonde, médicaments permettant la contraception et l’avortement notamment).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un article du Monde du 24 septembre dernier nous montre qu’avant la crise du covid-19, les stocks stratégiques de médicaments la France étaient au plus bas. C’est le résultat d’années d’incurie politique, et de laisser faire au marché : les entreprises ont délocalisé les productions en Chine ou en Inde pour se faire toujours plus d’argent, et la France est bien incapable de produire ses médicaments.
Les pénuries s’enchaînent : nous ne produisons même pas les médicaments essentiels, connus depuis longtemps, tombés dans le domaine public et bon marché car ils ne sont pas assez rentables. Nous rappelons qu’il est urgent de créer un pôle public du médicament pour retrouver notre souveraineté sanitaire. C’est le sens de la proposition de loi de la France insoumise déposée en avril 2020 et vidée de sa substance en commission lors de notre niche parlementaire de mai 2020. La loi de finances de la sécurité sociale pour 2020 avait prévu d’imposer un stock de 4 mois de médicaments situé sur le territoire de l’Union européenne. Pourtant, pendant l’été, un décret d’application a réduit ce délai à 2 mois. Mais en septembre 2020, le gouvernement a convoqué les industriels pour leur rappeler leurs obligations devant les pénuries qui s’accumulent.
Ainsi, notre groupe parlementaire souhaite savoir quel est le plan prévu par le gouvernement pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, relocaliser la production des médicaments et de leurs principes actifs en France, afin de retrouver la souveraineté sur les médicaments. Nous souhaitons également savoir quand une réserve nationale de médicaments essentiels publique sera constituée, et selon quelle planification. Nous aimerions en particulier connaître quel contrôle le gouvernement entend exercer sur l’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeurs, ainsi que sur les médicaments permettant de garantir le droit à disposer librement de son corps (médicaments permettant la sédation profonde, médicaments permettant la contraception et l’avortement notamment).
Enfin, un pôle public du médicament est-il à l’étude pour pallier l’incapacité avérée du marché mondial à assurer l’approvisionnement, et à quelle échéance celui-ci est-il prévu ?