ART. 3	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et M. Castellani
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre ».
En conséquence, exiger aux alinéas 16 et 17 l’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts pour que celle-ci obtienne le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale, ainsi que des autres examens et pour la délivrance des masques en officine, revient indirectement à remettre en cause la notion de consentement préalable.
Par ailleurs, cette disposition crée une rupture d’égalité entre les citoyens et risque encore d’aggraver les fractures.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.