ART. 4	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020.
Encore une fois, nous ne nions pas l’existence de la crise sanitaire et les besoins d’adaptations sur les territoires. Mais nous n’acceptons pas la logique de déléguer par le biais de simples ordonnances la gestion de l’actuelle crise sanitaire : déléguer l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement sans possibilité pour le législateur d’évaluer, adapter et adopter souverainement les mesures qu’il lui semble appropriées n’est pas acceptable.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement indique qu’il « pourrait […] apparaitre nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l’application de certaines de ces mesures temporaires » sans que ne soit établi des raisons valablement développées.
En outre, le présent article prévoit d’autoriser le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances.
En l’absence d’explications sur les raisons pour lesquelles cette redevance doit être adaptée, et pour les motifs expliqués ci-avant, le présent amendement propose la suppression de l’article 4.