ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des établissements recevant du public. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à strictement proportionner les mesures d’encadrement des conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public en fonction de la situation sanitaire locale et aux caractéristiques desdits établissements.
Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire porte intrinsèquement l’idée d’un régime d’exception plus souple que l’état d’urgence sanitaire. De fait, peuvent être admises des règles d’accès aux établissements recevant du public plus modulables et adaptées aux situations locales d’un point de vue sanitaire. A cette fin, il serait souhaitable que les jauges d’accès à ces divers ERP deviennent proportionnelles et non plus absolues.
L’assouplissement proposé non seulement ne remet pas en cause l’arsenal juridique règlementaire à la disposition des exécutifs gestionnaires de la crise sanitaire mais serait également un signal positif à l’égard des populations dont l’acceptabilité des mesures décroîtrait avec l’allongement dans la durée des mesures nécessitées par l’état d’urgence sanitaire.