ART. 4	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exception »
insérer les références :
« des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas du b et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« b, »,
insérer la référence :
« c, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , du f du 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation de dispositions qui auraient pour conséquences de permettre de prolonger certains textes problématiques comme l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail, et de jours de repos !
Cette ordonnance résume la logique du Gouvernement : faire payer aux salariés les plus précaires les conséquences de la crise sanitaire par leur temps libre, par l’augmentation du temps de travail journalier et hebdomadaire. En effet, ce texte autorise les entreprises “relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale” (transport, logistique, énergie, télécommunication, agroalimentaire) de déroger aux durées maximales de travail et de repos quotidien ! La durée hebdomadaire maximale pouvait être portée jusqu’à 60 heures au lieu de 48h ! L’ordonnance permet également de faciliter le travail dominical, de réduire de temps de repos quotidien à 9h consécutive au lieu de 12h, et la durée quotidienne de travail à 12h au lieu de 10h ! Enfin, en termes de repos, et sans que ce soit pour la liste des entreprises précitées, l’employeur peut imposer aux salariés la prise de congés (reliquat ou nouveaux congés) ou les déplacer sans avoir à respecter le délai de préavis normal d’un mois, remplacé par un jour franc !
Depuis le début du quinquennat Macron, le droit du travail est détricoté et la crise sanitaire est l’occasion de nouvelles dégradations qui risquent de devenir la norme ! Pendant ce temps, que fait le Gouvernement pour apporter une protection digne aux salariés et aux plus précaires touchés par la crise ?