APRÈS ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid-19 sur les personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, les personnes LGBTQI, les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, les réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Ce rapport s’intéresse à la période comprise entre le 23 mars 2020, date à laquelle le premier état d’urgence sanitaire a été déclenché, jusqu’au 16 novembre 2020, date d’extinction de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre avant que la présente loi ne le prolonge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise, demande que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport mettant en lumière les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid19 sur les réfugiés et demandeurs d’asile, personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, personnes LGBTQI, et personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
La crise sanitaire que nous traversons, et particulièrement le confinement de mars à mai dernier a fait plonger des dizaines de milliers de nos concitoyens dans la précarité et a exacerbé la vulnérabilité de nombreux publics. A titre d’exemple, les conséquences de l’épidémie sur les personnes LGBTQI vivant dans un cadre familial LGBTIphobe ou en situation de rupture familiale, les personnes demandeuses d’asile LGBT, ainsi que les personnes LGBTQI en situation de prostitution sont mal connues et ont été peu étudiées en France. Concernant les prisons, alors que la masque est obligatoire dans tous les lieux clos en France, il ne l’est pas pour les détenus pourtant confrontés à la surpopulation carcérale. Comment la propagation du virus est-elle dont limitée dans nos prisons ?
Nous aimerions donc des clarifications sur les conséquences sociales et sanitaires de l’épidémie sur tous les publics vulnérables précités.