ART. 3	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Brindeau et M. Lagarde
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l’utilisation des fichiers que jusqu’en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l’application des autres mesures du régime de “sortie” de l’état d’urgence sanitaire.