ART. 3	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3472)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Brindeau et M. Lagarde
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l’alimentation des fichiers covid. 
Lors de l’élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire les personnes pouvant avoir accès à ces fichiers. Le Gouvernement demande ici la possibilité d’élargir considérablement la liste de ces personnes par décret. Au regard de la sensibilité des données de santé nous ne pouvons souscrire à une telle modification.